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La mise en place du Plan préfectures nouvelle génération ou PPNG par l’Etat a fait en sorte que certaines démarches relatives à la demande de titres soient dématérialisées. Afficher plus Afficher moins Bonjour Ce formulaire n est plus accepté par les préfectures. Droit immobilier et location: Litige avec vendeur suite achat Une zone pour indiquer le kilométrage renseigné sur le compteur du véhicule Une case à cocher par l’ancien propriétaire pour certifier qu’il a verfa remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur Une case à cocher par l’acheteur pour certifier la date et l’heure de la cession Une case à cocher par l’acheteur pour certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule. Moi j’ai trouver un autre formulaire J’ai pas eu de mal a le remplir, et comme l’acheteur allait hier a pref pour faire sa CG et qu’il ne m’a pas rappelé je suppose que c’est bon. Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire le vendeur et le nouveau propriétaire l’acquéreurpuis signé 13745*1 les 2 parties, même s’il s’agit d’un don ou cession à titre gratuit.

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